Saisies

Me Eric FOREST intervient régulièrement dans le cadre de contestations de mesures d'exécution (saisies) devant le Juge de l'Exécution de BORDEAUX, qu'il s'agisse de saisie immobilière ou de saisies mobilières (saisie attribution de compte bancaire, saisie de meubles, saisie de véhicule.

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La mise en oeuvre d'une saisie sur les biens d'un débiteur impose au créancier de disposer d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible contre celui-ci. Il peut s'agir d'un jugement condamnant le débiteur ou un acte authentique dressé par un notaire (acte de prêt, reconnaissance de dette, ...).

Ce créancier doit recourir à un Commissaire de Justice (anciennement huissier) qui procédera à la saisie en respectant un formalisme particulier dans les actes qu'il doit dresser et dénoncer aux parties dans des délais stricts à peine de nullité.

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Ainsi, des contestations de ces saisies peuvent se faire si les obligations évoquées ci-dessus n'ont pas été parfaitement respectées ou si le débiteur souhaite obtenir des délais de paiement (qui seront limités à 24 mois au maximum).

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Vous devez obligatoirement mandater un avocat pour toute action devant le Juge de l'Exécution, compte tenu du caractère très technique de ce contentieux, notamment des délais et formes des recours qui doivent être respectés pour assurer au mieux la défense de vos intérêts.

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Attention, en matière de saisie immobilière, si le débiteur peut comparaître seul à l'audience d'orientation, il ne peut que solliciter des délais de paiement ou la vente amiable de son immeuble dans un délai court.

Ceci est un véritable piège car il ne peut contester, sans avocat, le bienfondé de la saisie ou les éventuelles régularités de la procédure et il ne sera plus jamais possible de soulever ces moyens de défense une fois cette audience passée, même en appel. Il faut donc impérativement vous faire assister par un avocat.

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N'hésitez donc pas à me contacter.