Eric FOREST
Avocat au Barreau de BORDEAUX

LE DIVORCE DEVANT LE TRIBUNAL


Il s'agit de la forme classique du divorce qui se passe en deux
phases devant le Juge aux Affaires Familiales
du Tribunal
Judiciaire du lieu où se trouve le domicile de la famille.


Cette procédure peut être soit totalement ou partiellement amiable,
soit contentieuse quand il existe des désaccords profonds, notamment sur les raisons de la rupture (griefs) et ses conséquences.


PHASE 1:

Une requête en divorce sera déposée au Tribunal dans laquelle seront précisées les mesures provisoires souhaitées pour régir la vie
de la famille le temps de la procédure de divorce (Résidence séparée des époux, paiement provisionnel des charges et crédits, résidence
des enfants et droits de visite, pensions alimentaires, ...).

Une audience de conciliation pour laquelle les époux devront impérativement se présenter assistées au besoin de leur avocat respectif, se tiendra dans un délai d'environ 3 mois pour discuter 
du principe du divorce et des mesures provisoires.

A cette audience, si les époux le souhaitent et sont tous deux assistés d'un avocat, ils pourront signer un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture qui validera irrévocablement le principe du divorce aux torts partagés et permettra une procédure plus rapide.   

Une ordonnance de non conciliation sera rendue en suivant, laquelle est susceptible d'appel dans les 15 jours de sa signification.


PHASE 2:

Pour la seconde phase du divorce, chaque partie doit
obligatoirement avoir un avocat constitué.


Elle pourra être lancée par une requête conjointe (si un procès-
verbal de rupture a été signé), mentionnant ainsi les accords des parties à homologuer et les éventuels désaccords que le Juge
pourra trancher rapidement puisque le dossier sera prêt.

 Elle pourra aussi être lancée par une assignation qui précisera le fondement juridique du divorce (faute, altération du lien conjugal), les demandes faites et proposera des modalités de liquidation du régime matrimonial, que le Juge devra trancher après de multiples échanges de conclusions (argumentaire) et pièces entre les avocats des parties.


Un jugement de divorce sera alors rendu en suivant,
 lequel est susceptible d'appel dans le mois de sa signification.


La durée prévisible de ce divorce varie donc de 7 mois au minimum à plusieurs années en cas de contentieux important.


Le coût de ce divorce dépend de votre situation maritale, patrimoniale, d'enfants, immeubles, dettes, ... et surtout du
caractère amiable ou contentieux de la procédure
.

Une convention de frais et honoraires sera soumise à votre approbation au préalable, afin de vous éclairer sur le coût de la procédure choisie. 


Contactez-moi pour avoir un tarif personnalisé sans engagement,
en deux minutes, après vous avoir posé juste quelques questions.